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Veille et infos QHSE

Les textes légaux sont assez diversifiés et proviennent tant de la réglementation française que des directives européennes. Ils sont regroupés par catégories QHSE. Dans chaque article vous trouverez les dates et références exactes avec un lien pointant vers les textes officiels. Le résumé explicatif est synthétique mais permet bien, en général, de savoir si votre entreprise est concernée par la réglementation. 

A la demande de nombreuses entreprises et afin de mieux pouvoir vous aider, nous mettons gracieusement notre Veille à votre disposition sous format PDF. Vous pouvez la consulter en cliquant sur chaque lien, mais aussi la télécharger et l'imprimer si besoin. Pour les Veilles plus anciennes, vous pouvez faire une recherche par mot clé dans la fenêtre qui s'ouvrira en tapant "Ctrl+F".

Notre expertise dans ce domaine est à votre service
 pour l'application des textes dans votre entreprise, commerce et activité libérale. Pour toute question à ce sujet ou pour savoir si le texte correspond à votre domaine d'activité, utilisez notre formulaire de contact et posez votre question. Nous vous répondrons sous 24 heures ouvrables. 
Vous pouvez également contacter le Cabinet par téléphone au 04.30.38.34.54. ou cabinet.cecam@gmail.com 

Note : les Veilles de novembre 2014 à mars 2015 seront publiées le 02 mai 2015 sur ce site. 

Veille réglementaire et Qualité d'août, septembre et octobre 2014 (1ère partie)

Veille réglementaire Qualité (suite) et H.S.E. d'août, de septembre et d'octobre 2014 (2ème partie)

Veille Environnement (suite) d'août, de septembre et d'octobre 2014 (3ème partie)

Veille réglementaire et QHSE de juillet 2014

Veille réglementaire et QHSE de juin 2014

Veille réglementaire QHSE de mai 2014
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QUALITÉ

Décret n°2014-359 du 20 mars 2014
Note de service DRH/SD2E n° 2014-12 du 16 mai 2014 (nominations)
Organisation du système d'inspection du travail 

En vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE (en cours) Version en vigueur au 9 juin 2014
Ce décret modifie le Code du travail: version consolidée au 30 mai 2014.

À compter du 1er janvier 2015 au plus tard, l’unité de contrôle, qui regroupera les sections, deviendra le nouvel échelon d’intervention territorial. La nouvelle organisation interne de l’inspection du travail est basée sur la création d’unités de contrôle (UC) rattachées au pôle « politique du travail » de la Direccte; chacune de ces UC est placée sous l’autorité d’un inspecteur du travail. Au niveau national, un groupe de veille, d’appui et contrôle, apportera un appui aux opérations nécessitant une expertise particulière.(article R8121-15 du Code du travail). 
On assiste donc à une transformation progressive des 1.400 contrôleurs du travail en inspecteurs du travail et aussi à un renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail pour élargir la possibilité d'arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail.

ISO 9001:2015 : Enquête publique sur le projet de norme en français.
Expert, donnez-votre avis !

C’est officiel ! L’enquête publique sur le projet de norme ISO 9001:2015 a démarré ce mardi 27 mai 2014 pour 2 mois. C’est une étape importante qui donne la parole à ses futurs utilisateurs. Chacun est invité à donner son avis sur ce projet dans ses versions française et anglaise. 
Clôture : 25 juillet 2014.

Norme ISO 7010/A5:2014 
Mise à jour de février 2014
Travaux CEN* des 28/06 et 03/09/2014

La norme ISO sur les pictogrammes de sécurité, applicable depuis le début de l’année, s’est enrichie de nouveaux éléments. Ceux-ci concernent le secteur maritime, l’utilisation de gaz dangereux, équipements de protection contre les incendies et les véhicules pilotés à distance.
Le sous-comité CEN/SS F16 du Comité Européen de Standardisation* a deux projets en cours concernant les amendements 4 et 5 de cette norme; les dates de mise aux votes ne sont pas encore connues.

Critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux produits en papier transformé
En vigueur au 08 mai 2014

Cette décision détermine les catégories de produits concernés ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant.

Règlement N° 519/2014 (UE) DE LA COMMISSION du 16 mai 2014
Méthodes d'échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires.
En vigueur au 18 mai 2014.
Applicable au 1er juillet 2014.

Le règlement (CE) no 401/2006 est modifié. 
Concerne les produits céréaliers et produits à base de pommes.
Il détermine les modes de prélèvement et d’échantillonnage.

Les normes ISO 24333:2009 ou "GAFTA 124” sont réputées satisfaire aux exigences. Informations complémentaires sur "europa food ".

Hygiène - Santé

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014
Prise en compte des périodes maternité pour assurance vieillesse.
En vigueur au 02 juin 2014.

Concerne les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014.
Les périodes indemnisées de congé maternité ou adoption sont prises en compte pour le calcul de la retraite. Toute période indemnisée de 90 jours donne droit à la validation d'un trimestre pour la retraite afin de compenser les droits liés au congés maternité ou adoption.

Communiqué de presse du 20 mai 2014
Suppression de la vignette pharmaceutique
En vigueur au 1er juillet 2014 (Arrêté du 29 novembre 2013)
Direction de la Sécurité sociale 
L'arrêté d'application reste à paraître.

Chaque officine devra être équipé de la version de SESAM-Vitale 1.40 fondée sur l’utilisation du code CIP13 qui, après le 1er juillet, sera le seul code de référence utilisé pour les échanges au sein de la chaîne 
de distribution pharmaceutique. Le pharmacien pourra accéder au prix et au taux de remboursement des médicaments remboursables en scannant le code de traçabilité (le « Datamatrix »); ces renseignements ne figurant plus sur les boites.
Avis du 27 juin 2013.

Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2013
Dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales.
En vigueur au 30 mai 2014.

Inscription de la diarrhée épidémique porcine (DEP) à l’annexe I.b de la liste des dangers sanitaires de première catégorie.

SÉCURITÉ

Instruction INTERMINISTÉRIELLE DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 
06/05/2014 relative au Plan National Canicule 2014. 
Application immédiate

", les recommandations sanitaires émises par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) ont été révisées en 2014. 
Ces nouvelles recommandations sanitaires « canicule » ont une double vocation, la prise en charge thérapeutique et la mise en place d’actions plus en amont afin de préparer la population et limiter l’impact sanitaire des prochains épisodes caniculaires. Il s’agira notamment d’alerter l’ensemble de la population et de déclencher un mouvement de solidarité adapté face à une menace collective"

ENVIRONNEMENT

Instruction du Gouvernement du 12 mai 2014
programme stratégique de l’inspection des installations classées pour la période 2014-2017.
ICPE

Les trois grandes priorités du programme 2014-2017 sont La simplification administrative des procédures et la stabilisation du cadre réglementaire, la mise en œuvre d’une approche proportionnée aux enjeux, l’association des parties prenantes et la communication.



Veille réglementaire QHSE d'avril 2014.

QUALITÉ
Texte 27 du JOFR du 17 avril 2014. 
Règles sanitaires et de protection animale - espèces domestiques.
Entrée en vigueur des art. 3 et 4 au 1er septembre 2014
En vigueur totale au 1er janvier 2015.

Cet arrêté concerne toute activité commerciale ou non en rapport avec les animaux domestiques. Il détermine les conditions d'exercice, le contenu du règlement sanitaire à établir par l'exploitant et les conditions de présence du titulaire du certificat de capacité. Il prévoit la création d'un guide professionnel de bonnes pratiques.
Une déclaration préalable d'activité doit être faite sur formulaire CERFA no 15045*01. Des contrôles réguliers (installations, fonctionnement, analyse des risques) doivent être effectués par les responsables de ces activités, faire l'objet d'un enregistrement documentaire et d'actions correctives si nécessaire; les documents sont tenus à disposition des agents de contrôle. 
L'annexe I de l'arrêté décrit les prescriptions concernant les installations, les équipements, le milieu ambiant, la gestion sanitaire, les soins aux animaux, le personnel et les registres. 
L'annexe II détermine les conditions complémentaires par espèces et activités.

HYGIÈNE – SANTE

INSTRUCTION 
N° DGS/RI1/RI2/2014/21 du 21 janvier 2014.

Vaccination des personnels de santé.
Applicable depuis le 28 janvier 2014
Publication au BO du 15 mars 2014.
En vigueur au 16 mars 2014.

Sont concernés toutes les personnes qui exercent une activité susceptible de présenter une exposition à des agents biologiques tels les personnels et étudiants des secteurs médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, de laboratoire et techniciens médicaux. Suivant les professions, l'obligation concerne l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde. Les annexes donnent l'évolution des marqueurs et les algorithmes de contrôle d'immunisation pour l'hépatite B ainsi qu'un modèle d'attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires

SANTE – ENVIRONNEMENT

RÈGLEMENT (UE) N° 364/2014 du 04 avril 2014. Applicable au 16 avril 2014.
LMR de pesticides dans l'alimentation animale Krésoxim-méthyl, thiaclopride, fenpyroximate, flubendiamide, isopyrazam, spirotetramat
RÈGLEMENT (UE) N° 398/2014 du 22 avril 2014. Applicable au 13 novembre 2014.
LMR de pesticides dans l'alimentation animale Benthiavalicarb, de cyazofamide, cyhalofop-butyle, forchlorfénuron, pymétrozine, silthiofam
RÈGLEMENT D’EXECUTION (UE) N° 418/2014 du 24 avril 2014.
Applicable au 24 juin 2014.
LMR des substances pharmacologiquement actives dans les aliments.

Ces limites maximales résiduelles sont fixées dans les annexes et tiennent compte des plus récentes informations toxicologiques afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs.

Production biologique, étiquetage et contrôles.
En vigueur au 16 avril 2014.

Après avis d'experts, ce règlement introduit de nouvelles substances et produits phytopharmaceutiques dans les listes de produits autorisé sous conditions, et en retire d'autres ne répondant plus aux critères sanitaires en vigueur en fonction des évaluations effectuées. L'utilisation de micro-organismes est également réglementée.
Ce texte corrige également des inexactitudes figurant au sein de ces listes.

LMR de pesticides dans les denrées alimentaires végétales et animales.
En vigueur au 1er janvier 2015.
Un programme de contrôle pluriannuel est mis en place de 2015 à 2017.
Il détermine les denrées concernées ainsi que les méthodes d'échantillonnage et d'analyse. 
Tous les résultats nationaux doivent être communiqués à la CE pour le 31 août de chaque année (2016 à 2018).

HACCP

AVIS du 1er avril 2014 Texte 148 au JOFR N77.
Guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application de l'HACCP 
« Anchois, petits pélagiques...et produits dérivés »
Version du 21 août 2012 coproduit par la FIAC et la CITPPM
En vigueur au 02 avril 2014.

Ce guide vient d’être validé par les ministres chargés de la consommation, de la santé et de l’alimentation après consultation des professionnels et de l'Anses; il tient compte de la réglementation européenne en la matière.

ENVIRONNEMENT

DIRECTIVE 2014/52/UE du 16 avril 2014
Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Modifie la directive 2011/92/UE
En vigueur au 15 mai 2014.

Ce texte définit le processus d’évaluation des incidences du projet sur l'environnement et impose au MOA de rédiger un rapport après consultation d’experts afin que l’autorité compétente puisse rendre une conclusion motivée. Ce type de projet est désormais soumis à une procédure de demande d’autorisation. Le maître d’ouvrage doit au minimum procéder à une description du projet et de ses caractéristiques en notifiant les incidences probables sur l’environnement.
L’évaluation définit et évalue les incidences du projet sur, ente autre, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat e patrimoine culturel et le paysage. Les risques d'accidents majeurs ou de catastrophes doivent être intégrés au processus. 
Avant toute prise de décision par les autorités, les informations doivent être diffusées et une consultation publique organisée afin de tenir compte de l’avis des populations concernées. La décision d'accorder l'autorisation comprend au moins la conclusion motivée et les conditions environnementales assorties.



Veille réglementaire QHSE de mars 2014
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QUALITÉ

Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
JOFR du 26 mars 2014
Applicable au 1er janvier 2015 sauf dispositions particulières.

Cette loi éclairci la réglementation locative existante en précisant les droits et devoirs de chacun pour chaque loi et article cité. Son article 3 modifie la loi 2010-238 du 9 mars 2010 en précisant que l'installation des détecteurs de fumée est à la charge du propriétaire et que l'occupant en assure le renouvellement si nécessaire.

Elle passe en revue : 
- La clarification de la terminologie,
- La rédaction obligatoire du contrat de location,
- L’état des lieux,
- L’obligation pour le bailleur de fournir en annexe du contrat de location un dossier de diagnostic technique (performance énergétique, risques d'exposition au plomb, matériaux comportant de l'amiante ou autres produits dangereux, état des installations de gaz et électricité,...)
- Pris en compte de la vétusté du bien loué,
- Les modalités de réalisation de travaux d'amélioration,
- De l'assurance locative,
- Les modalités de colocation,
- Les modalités de congés et préavis, …

Un important dispositif assure la prévention des expulsions et le maintient dans l'habitat.
Des dispositifs d'amélioration de l'habitat et des mesures de luttes contre l'habitat indigne sont mises en place.
Une réforme du logement social est engagée et une Agence nationale de contrôle du logement social supervise le dispositif. Elle régi de la même façon les rapports entre bailleurs et locataires de logements meubles (résidence principale)

Elle met en place un système de garantie universelle des loyers afin de favoriser l'accès au logement et une Agence d'Etat de droit public est créée pour en assurer la gestion. Pour pouvoir bénéficier du dispositif, le bailleur doit déclarer le contrat de location auprès de l'Agence.

Cette loi vise également à "Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l’immobilier" ainsi que "L’ENCADREMENT ET LE CONTRÔLE DES ACTIVITÉS DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRES.

Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014.
Accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière.
En vigueur au 17 mars 2014

Ce décret et ses deux arrêtés d'application concernent le secteur hôtelier, le secteur du tourisme et des résidences étudiantes. Il détermine à minima les éléments d'accessibilité et de circulation et les aménagements à réaliser tant pour le neuf que pour l'existant et ce, pour tout type de handicap. Un dossier pour ce type de travaux doit être préalablement soumis à la commission départementale d'accessibilité. Les annexes des arrêtés déterminent les caractéristiques techniques à satisfaire.

Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Modifie l'arrêté du 1er août 2006, abroge l'article 3
En vigueur au 17 mars 2014

L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 concernant les dispositions relatives au stationnement automobile dépendant d'un bâtiment d'habitation est abrogé afin de pouvoir mettre en place les nouvelles normes de la réglementation accessibilité.

L’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 dit que "Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27 (caractéristiques techniques) et cet arrêté précise que " Les dispositions des articles 23 à 27 ne s'appliquent pas aux logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière"

Réseau des maisons de services au public
En vigueur au 22 mars 2014.

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du programme de création et d'animation du réseau. Elle est chargée du déploiement des espaces afin d'assurer l'égalité d'accès aux services publics sur tout le territoire (accessibilité comprise) et de valoriser les actions locales. Cet arrêté vise à offrir un panel de services publics en un même lieu de proximité tant en milieu urbain que rural; les collectivités locales peuvent y apporter leur contribution.


HYGIÈNE 

Décision CEE 2014/113/UE du 03/03/2014.
Limites d’exposition professionnelle (LEP) à des agents chimiques.
Entrée en vigueur le 05/03/2014.
La décision 95/320/CE est abrogée.

Un comité scientifique composé de 21 experts indépendants en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques est mis en place; il évalue les effets toxicologiques de substances chimiques sur la santé des travailleurs, apporte les preuves scientifiques nécessaires et émet des recommandations. Pour les produits concernés, il doit se prononcer entre autre sur

- la moyenne pondérée dans le temps sur huit heures (MPT),

— la limite d’exposition à court terme (LECT),

— la valeur limite biologique/valeur de référence biologique (VLB/VRB)

— l’absorption percutanée probable,

— le potentiel sensibilisant,

— les propriétés cancérigènes

Décret n° 2014-252 du 27 février 2014. 
I-SATIS : Enquête de satisfaction des patients hospitalisés
En vigueur au 2 mars 2014.

Un modèle unique d'enquête de satisfaction est instauré dans le secteur MCO (médecine, chirurgie, obstétrique); 
le modèle est fixé par arrêté et dénommé I-SATIS.

Les enquêtes téléphoniques ne sont plus recevables (décret abrogé).

Arrêté du 04 mars 2014
Questionnaire I-SATIS
En vigueur au 14 mars 2014.

Le questionnaire brut figure en annexe de l'arrêté.


SÉCURITÉ

Règlement (CE) n° 1272/2008
Classification, étiquetage et emballage de produits et mélanges chimiques.
En vigueur au 1er décembre 2013.
Forme et langue non disponible (sauf danois et grec)Applicable au 1er juin 2015.

Ce texte a également pour objectif d'harmoniser les terminologies utilisées dans les règlements relatifs aux substances chimiques, au sein de l'Union Européenne mais aussi à travers le monde et de renforcer la protection des travailleurs contre les risques liés à l'utilisation au travail de produits chimiques dangereux.


ENVIRONNEMENT

Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014.
Modification du Code de l'environnement en fonction de la Directive Seveso 3. ICPE.
Entrée en vigueur au 1er juin 2015.

Une section 9 est créée au Code de l'Environnement : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Elle met en place l'information du Préfet par l'exploitant et les modalités de communication des éléments techniques si nécessaire.

Une politique de prévention des accidents majeurs doit être définie; le document doit être soumis au CHSCT et doit être réexaminé périodiquement.

Des dispositions spécifiques aux installations sont prévues dans la sous-section 2.

 

Décret n°2014-285 du 03/03/2014. Nomenclature ICPE modifiée.
Entre en vigueur au 1er juin 2015.

Conformément à la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, la nomenclature des ICPE susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est modifiée; de nouvelles rubriques sont créées dont le tableau est repris en annexe du Décret.

Les seuils des rubriques comprises entre 4100 et 4799, et celles numérotées 2760-3 et 2792 se voient attribuer des seuils dits Haut et Bas; la déclaration est priorisée.

Pour les rubriques entre 4100 et 4699, est comptabilisé l'ensemble des substances ou mélanges dangereux représentant la classe y compris les déchets sous rubriques 2700 à 2799 et certaines substances visées par les rubriques 4800 à 4899.

Selon les classes, la somme des seuils est calculée et détermine les taux dangereux pour la santé, la sécurité ou l'environnement.

Les rubriques modifiées figurent dans le deuxième tableau de l'annexe de ce Décret; celles supprimées comprises entre 1000 et 2610 sont répertoriées sous ce tableau. 


Arrêté du 05 mars 2014
Sécurité des canalisations de transport de gaz naturel, hydrocarbures et de produits chimiques.
En vigueur au 26 mars 2014 pour les articles 11 et 29 (maîtrise d'ouvrage et phénomènes dangereux)
En application totale au 1er juillet 2014.

Cet arrêté définit des règles normatives de la conception à l'exploitation des canalisations y compris la surveillance et la maintenance. Tout bâtiment est concerné du moment où ce type de canalisation dessert son terrain. Tout type de canalisation, soumis ou non à autorisation, est concerné si la pression en service est supérieure à 4 bar ou que la pression (bar) x diamètre extérieur (mm) (hors revêtement) est supérieur à 1500.

Un plan de sécurité et d'intervention doit être défini.

Le transporteur est responsable de toutes les étapes du processus et doit tenir à jour un dossier documentaire; il est tenu de transmettre les informations utiles au MOA pour tout raccordement.

Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014
Transaction pénale
En vigueur au 27 mars 2014

Ce Décret porte modification au Code de l'Environnement et crée un TITRE VII : "Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions". Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 de ce code, issu de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement.

La proposition est établie par le Préfet du Département et homologuée par le Procureur de la République après acceptation. Il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites pénales.


Arrêté du 04 juin 2013
Tracteurs agricoles
En vigueur totale au 31 mars 2014

Transposition de la directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant les dispositions et prescriptions générales concernant les liaisons mécaniques entre tracteurs et véhicules remorqués.

Le but de cet arrêté est d'intégrer les normes ISO concernant les types de liaisons (attelages) entre tracteurs, véhicules remorqués et entités techniques sur le territoire, quelque soient leurs provenances européennes et ce, dans le cadre de l'amélioration de la sécurité.

                                                     



Veille réglementaire QHSE de février 2014.

QUALITÉ 

Convention du travail maritime
Organisation internationale du travail (OIT)
Transcrit en droit français par la loi du 16 juillet 2013.
Entrée en vigueur en France le 28 février 2014.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long qui naviguent à l’international, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime. Cela va permettre aux inspecteurs de vérifier que les conditions sociales sont décentes à bord de tous les navires, y compris à bord des navires qui font simplement escale dans un port français.

Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes.

Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.

Source : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
En vigueur au 23 février 2014.

Extrait :

Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à :

1° Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ;

2° Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ;

3° Agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politiques de formation et d'insertion professionnelles ;

4° Agir pour l'amélioration de l'habitat ;

5° Développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ;

6° Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ;

7° Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, ...

8° Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ;

9° Reconnaître et à valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ;

10° Concourir à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations, ...

Un nouvel article 1133-5 du Code du Travail est créé en vue d'éliminer  toute discrimination au travail.

Un Observatoire national de la politique de la ville est créé.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont créés et la liste établie par décret; ils replacent les zones urbaines sensibles et  zones de redynamisation urbaine.

Les contrats de Ville sont signés par les départements et régions; la politique de la ville est mise en oeuvre par l'Etat, les communes et les intercommunales. Le maire est chargé de la mise en oeuvre finale; Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation du contrat de ville.

Un conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville.

HYGIÈNE - SANTE 

Décret n° 2013-752 du 16 août 2013.
Médicaments et établissements pharmaceutiques vétérinaires.
En vigueur au 1er février 2014.

Il a pour but de simplifier les procédures de demande d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Il crée une obligation d'information de l'ANSES quant aux fermetures de sites et à la modification des  conditions d'exercice des pharmaciens et vétérinaires responsables d'établissement pharmaceutique vétérinaire.

Arrêté du 5 février 2014.
Services aux personnes à domicile.
Norme NF X 50-056 et NF 311  : reconnaissance partielle des référentiels
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Il concerne les évaluations externes prévues à l'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles pour ces organismes (SAD, SSIAD) Un tableau récapitulatif est édité dans l'annexe de l’arrêté et détermine les correspondances; il doit être pris en compte par tous les évaluateurs externes.

 

Règlement d’exécution (UE) n° 192/2014 du 27/02/14. Pesticide.
Produits phytopharmaceutiques contenant 1,4 diméthylnaphtalène
JOUE n° L 59 du 28 février 2014
En vigueur au 20 mars 2014.

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les Etats membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments; les effets de cette substance active sur la santé humaine  et animale et sur l’environnement ont été évalués. Le 16 mai 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active 1,4diméthylnaphtalène utilisée en tant que pesticide.

Une réévaluation par les Etats sera faite pour tout produit autorisé au 30 juin 2014; ils peuvent modifier ou retirer l'agrément. Ils sont tenus de vérifier les dossiers et autorisations des titulaires.


SÉCURITÉ

 

Décision CEE 2014/52/UE du 28/01/2014.
Autorisation de ratification : convention 170 de l'OIT.
Sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail.
Publié au JOUE du 1er février 2014.

"Article premier

Les États membres sont autorisés à ratifier la convention de
l’Organisation internationale du travail de 1990 concernant la
sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail
(convention n° 170) pour ce qui est des parties relevant de la
compétence conférée à l’Union par les traités. "


DIRECTIVE CE 2013/59/EURATOM du 5 décembre 2013.
Normes de protection aux rayonnements ionisants.
JOUE du 17 janvier 2014
En vigueur au 06 février 2014

Cette directive concerne la protection de toute personne exposée, de façon professionnelle, de façon médicale mais aussi du public exposé à des rayonnements ionisants y compris de manière environnementale.

Il détermine entre autre les limites d'exposition admissibles et les exigences de formation et d'information. Il cadre les pratiques, détermine les procédures d'enregistrement et d'autorisation.

Il détermine la surveillance et les contrôles. Il met en place une exigence d'enregistrement documentaire et de traçabilité.

Il publie dans ses annexes toutes les données scientifiques nécessaires à son application.

ENVIRONNEMENT

 

Règlement d’exécution (UE) no 88/2014 de la Commission du 31 janvier 2014.
Mise sur le marché et utilisation de produits biocides. REACH.
JOUE du 1er février 2014.
En vigueur

Il détermine les procédures, données, soumissions et validations nécessaires pour l'inscription de nouvelles substances actives dans les produits biocides; il détermine les modalités de mise sur le marché et les prescriptions d'utilisation.

6 autres règlements l'accompagnent, désignant l'entrée de nouvelles substances actives autorisées par nomenclature de type de produits.
En vigueur au 21 février 2014.

Règlement d’exécution (UE) no 89/2014 APPROUVANT
le bis(N-cyclohexyl-diazonium-dioxy)cuivre (Cu-HDO) 

Règlement d’exécution (UE) no 90/2014 APPROUVANT
l'acide décanoïque.

Règlement d’exécution (UE) no 91/2014 APPROUVANT
le (S)-méthoprène.

Règlement d’exécution (UE) no 92/2014 APPROUVANT
le zinèbe. Les conditions spécifiques sont reprises en annexe.

Règlement d’exécution (UE) no 93/2014 APPROUVANT
l’acide octanoïque. 

Règlement d’exécution (UE) no 94/2014 APPROUVANT
la polyvinylpyrolidone iodée.

Avis du 06 février 2014.
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.

Le dispositif « PUROO PE 5 EH » de ATB France est agréé pour le traitement des eaux usées. En plus des obligations réglementaires, l'appareillage respecte la norme NF EN 12566-3+A2.

La fiche technique est présentée en annexe de l'Avis. 

Les conditions de mise en œuvre sont édictées.

 

Avis du 20/02/2014.
PRODUITS CHIMIQUES avec risques en santé/environnement (déchets diffus spécifiques ménagers)
Publication au JORF du 20/02/2014.

Cet avis publie une liste non limitative des produits issus de l'industrie chimique et dont les déchets peuvent engendrer un risque significatif pour la santé et l'environnement.

Chaque metteur sur le marché qui souhaite l'exclusion de ses produits de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers doit pouvoir démontrer que ces produits ne remplissent pas les critères définis à l'article R. 543-228 du Code de l'Environnement.

 

Décret n° 2014-219 du 24 février 2014.
Taxe générale sur les activités polluantes.
ICPE soumises à la TGAP pour les rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566.
En vigueur au 27 février 2014.
Application au 1er janvier 2014 pour les installations en cours d'exploitation.

La colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée et dresse la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement; le coefficient déterminant la taxe est modifié.

Des rubriques sont créées, supprimées et d'autres modifiées; elles figurent à l'annexe du Décret.

 


Veille réglementaire QHSE de janvier 2014.


HYGIÈNE-SANTE

Loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Pénibilité au travail.
En vigueur au 22 janvier 2014.

En conséquence, le Code rural et de la pêche maritime, le Code de la sécurité sociale, le Code des pensions civiles et militaires de retraite, le Code des transports, le Code du travail et le Code de l'organisation judiciaire sont modifiés.

Parmi de très nombreuses dispositions, on peut noter que :

De nouveaux articles du Code du travail ont été crées dont : 

Article L4121-3-1. Applicable.
Tout employeur doit compléter pour chaque travailleur exposé à certains facteurs de risque, au-delà de certains seuils, une fiche individuelle de prévention des expositions. 

Article L4612-16. Applicable.
Au moins une fois par an, l'employeur présente au CHSCT un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement ainsi que des actions menées, ainsi qu'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Article L4162-11. Applicable.
La création du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) sera applicable selon le décret d'application au 1er JANVIER 2015 ainsi que les applications qui en découlent et ouvrent des droits sous forme de points aux travailleurs. Les entreprises ont un an pour s'y conformer.

Article L4162-17. Applicable.
Un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est créé.

Article L4162-3. Applicable.
Chaque année, l'employeur transmet au salarié une copie de la fiche ainsi qu'à la Caisse gestionnaire.

Article L4162-4. Applicable.
Les points de pénibilité acquis peuvent servir à financer une formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi moins ou non exposé, à financer un complément de rémunération en cas de réduction de la durée de travail, à financer un départ en retraite avant l'âge légal.

Article L6111-1 (modifié). Applicable.
Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce compte est alimenté de façon annuelle, par des abondements complémentaires de l'Etat ou de la région et cas d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Et aussi que :

L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein du droit à la retraite sans décote, quelle que soit la durée de cotisation passe donc progressivement de 65 à 67 ans. Mais ...
Art. 36 

Applicable au 1er février 2014.
Sous certaines conditions, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est prise en compte pour l'appréciation des conditions d'attribution des pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 37
Applicable au 1er février 2014.
Sous certaines conditions, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour certaines catégories de la population.


Compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient. 
Version en vigueur au 25 janvier 2014.

Le référentiel mis à jour concerne les acteurs directement en lien avec le patient, qui réalisent concrètement les activités liées à l'éducation thérapeutique auprès des patients. Il est disponible en annexe de l'Arrêté.

Evaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Applicable au 1er janvier 2014.

Ce document intègre la possibilité de prise en compte d'une certification dans le processus d'évaluation externe obligatoire. Il détermine les conditions requises pour l'évaluation externe, l'appréciation des évaluations par les autorités, le renouvellement des autorisations, l'analyse des rapports et les suites de l'évaluation. 

SÉCURITÉ

Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 
Véhicules terrestres à moteur.
Applicable au 1er janvier 2014.

Ce décret concerne le transport routier de marchandises. Il prévoit le passage du poids total autorisé en charge de 40 à 44 tonnes pour tous les poids lourds, dès que l'écoredevance sera applicable. Rappelons que pour l'instant cette taxe qui devait entrer en vigueur au 1er janvier est suspendue. 
Ce poids total autorisé en charge est d'application depuis le 18 janvier 2011 pour le transport des produits agricoles et agroalimentaires.

Pour les transports au delà de 40 tonnes, un sixième essieu est obligatoire pour les véhicules neufs à partir du 1er janvier 2014 et ce, tant pour la sécurité routière que pour préserver les infrastructures routières.

Arrêté du 7 août 2012. 
Contrôle technique des ascenseurs.
Applicable au 1er janvier 2014 dans sa partie 6° de l'article 5

Les personnes habilités à effectuer des contrôles techniques d'ascenseurs doivent communiquer au ministère chargé du logement, avant le 1er mars de chaque année, un bilan des contrôles techniques effectués au cours de l'année civile précédente.
A partir du 1er janvier, ce bilan doit comprendre la répartition des anomalies observées en fonction des différents points de contrôle fixés en annexe de cet Arrêté.

Sanctions administratives des entreprises de transport routier.
En vigueur le 1er janvier 2014.

Toute entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises et de déménagement qui a commis des infractions énoncées aux articles 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ou 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait de tout ou partie de ses titres administratifs de transport. 

L'arrêté supprime l'obligation, pour ce dernier, d'adresser préalablement à l'entreprise un avertissement.

Arrêté du 1er août 2013. 
Contrôle technique des véhicules lourds.
En vigueur au 10 janvier 2014 dans son article 1.

Modification de terminologie et abaissement des seuils de tolérance indifféremment des années pour les contrôles techniques des véhicules de catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum).

Valeurs limites d'exposition professionnelle. VLEP
En vigueur. Applicable au 1er janvier 2014 pour ce qui suit :

La valeur limite d’exposition professionnelle à un produit chimique représente la concentration dans l’air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé. (INRS)

L'employeur dans sa démarche d'évaluation des risques chimiques (évaluation initiale et mesures périodiques) doit depuis le 1er janvier s'adresser à un organisme accrédité pour le contrôle des produits de type "VLEP réglementaires indicatives". A savoir que 46 produits font leur apparition sur les listes. Les valeurs limites indicatives sont des objectifs minimaux de prévention à atteindre. (Art. R. 4412-150 du Code du travail)
La liste des VLEP contraignantes a aussi été mise à jour et augmentée.

Arrêté du 2 août 2013. 
Signalisation de sécurité et de santé au travail. 
En vigueur au 19 janvier 2014.

Pour la signalétique non encore installée, la référence devient la norme NF EN ISO 7010, version avril 2013 et les nouveaux panneaux doivent être installés sur les lieux de travail à compter du 1er janvier 2014.

Les panneaux déjà installés, conforme à l'ancienne norme NF X 08-003 ou à toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne conforme à la nouvelle norme satisfont à la réglementation.

Arrêté du 7 janvier 2014. 
Modalités d'analyse et d'étiquetage et conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Applicable. Entrée en vigueur au 1er avril 2014.

Tout appareil contenant un volume supérieur à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB est soumis à analyse par un laboratoire selon les normes NF EN 12766-2 V07-2002 (produits pétroliers et des huiles usagées), NF EN 61619 V08-1997 (liquides d'isolation) et NF EN 12766-3 V04-2005 pour déterminer les PCT et PCB des produits pétroliers et des huiles usagées. L’échantillonnage est déterminé. Les contenus et modalités d’étiquetage sont fixés. Les dispositions techniques pour la détention de ces appareillages sont éditées. Des règles de prévention et de gestion des accidents sont édictées. La mise en conformité doit être effectuée avant le 1er avril 2014.

ENVIRONNEMENT 

Arrêté du 28 novembre 2011.
Fluides frigorigènes.
En vigueur au 1er janvier 2012 et applicable au 1er janvier 2014 pour ce qui suit :

Tout distributeur de ces fluides utilisés dans les équipements de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur et engins roulants(R. 543-75 du code de l'environnement) ainsi que tout producteur d'équipements préchargés a à l'obligation d'établir une déclaration annuelle de la quantité des produits fabriqués, acquis, vendus, cédés et recyclés ainsi que des produits en stock au 31 décembre. Il en va de même pour les organismes repris à l'article R. 543-97 du code de l'environnement et pour les organismes agréés (R. 543-108 du code de l'environnement). Ces déclarations sont à transmettre à l'organisme qui a délivré l'attestation de capacité au plus tard au 31 décembre.

Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises. 
En vigueur le 1er janvier 2014.

Cet arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont définis par catégorie et modulés en fonction de la classe EURO à laquelle appartient le véhicule taxé (8,8 à 15,4 centimes d'euro par km modulés de - 40 à + 20%).

Arrêté du 19 août 2013 
Pollutions diffuses
En vigueur le 1er janvier 2014 et applicable à cette date dans son article 1.

La liste des substances concernées par la redevance pour pollution diffuse est publiée en annexe de cet arrêté. Elle concerne des substances mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, toxiques pour un organe cible ou toxiques pour l'environnement.

Mise en conformité pour le 07 janvier 2014.

Les exploitants de sites existant nouvellement concernés par la directive IED devaient fournir un dossier de mise en conformité et un rapport de base (état des sols et des eaux souterraines). Voir notre article ‪#‎ICPE‬du 03 décembre 2013 sur notre page G+.

AVIS 
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques
JORF n°0007 du 9 janvier 2014 page 267 texte n° 82

Les dispositifs de traitement sont des micro stations à boue activée, à écoulement gravitaire, fonctionnant selon le principe de culture fixée immergée aérobie. La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction du volume de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du décanteur primaire. Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires des dispositifs sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif.

Avis REACH
Communication des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles
7.2 et 33 du règlement (CE) n° 1907/2006. JORF n°0013 du 16 janvier 2014 page 817 texte n° 75

La liste actualisée des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") comporte désormais 151 substances listées en annexe de cet avis. L'obligation de communiquer certaines informations devient applicable aux producteurs, aux importateurs et aux fournisseurs. Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.

TOURISME

Arrêté du 23 août 2013. 
Accessibilité à bord des véhicules terrestres à moteur (M1,N1).
En vigueur le 1er janvier 2014.

Pour les véhicules qui assurent un transport de personnes ne relevant pas du service public, il n'y a pas d'obligation de mise en accessibilité, toutefois, lorsque les véhicules sont accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants, ils doivent respecter les prescriptions prévues au point II ou III, selon le cas, de l'article 3.


INFOS QHSE

HYGIÈNE - SANTE

Un outil d'aide à l'évaluation des R.P.S. dans le secteur sanitaire et social 

L'INRS propose un outil gratuit sous Excel afin d'aider les petites structures du secteur sanitaire et social à intégrer l'évaluation des Risques Psychosociaux (R.P.S.) dans leur document unique.
Source : Préventica du 08/01/2014 

Dossier "Risques professionnels en milieux de soins" - T.M.S. et R.P.S.
Disponible sur le site Préventica.
Source : Préventica janvier 2014

SÉCURITÉ

Parution Décembre 2013.

Le CNNP vient d'éditer le référentiel APSAD I93, une norme d'application volontaire pour la mission de coordination SSI. Elle est complémentaire des obligations légales et attribuée à l'entreprise sur audit et vérification des connaissances du coordinateur.
Source : Préventica 12/2013

86 fiches pratiques pour prévenir le risque cancérogène.
INRS. Décembre 2013.

L'INRS propose une série de fiches d'aide au repérage et d'aides à la substitution des produits cancérogène. Les métiers concernés sont ceux de la coiffure, des laboratoires d'analyses chimiques, de l'esthétique et cosmétique, des métallurgistes et de l'étanchéité dans le B.T.P.
Source : Préventica 12/2013

 Petits restaurants :  évaluer les risques professionnels en ligne.

L'INRS propose un outil d'évaluation des risques professionnels dédié aux petits restaurants, accessible en ligne gratuitement; il s'agit de la plateforme OIRA Restauration.
Source : Préventica du 10/01/2014 

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