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Avril 2013 à décembre 2013

Les textes légaux sont assez diversifiés et proviennent tant de la réglementation française que des directives européennes. Ils sont regroupés par catégories QHSE. Dans chaque article vous trouverez les dates et références exactes avec un lien pointant vers les textes officiels. Le résumé explicatif est synthétique mais permet bien, en général, de savoir si votre entreprise est concernée par la réglementation. 

Notre expertise dans ce domaine est à votre service pour l'application des textes dans votre entreprise, commerce et activité libérale. Pour toute question à ce sujet ou pour savoir si le texte correspond à votre domaine d'activité, utilisez notre formulaire de contact et posez votre question. Nous vous répondrons sous 24 heures ouvrables. Vous pouvez également contacter le Cabinet par téléphone au 04.30.38.34.54. ou cabinet.cecam@gmail.com 

Veille réglementaire QHSE de décembre 2013.

QUALITÉ

Décret no 2011-718 du 23 juin 2011
Aptitude des auditeurs en sécurité routière.
En vigueur depuis le 25 juin 2013 sauf §3 al.3.
En vigueur au 19 décembre 2013 : §3 al.3.

Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement 

de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l’ingénierie de la sécurité routière et de l’analyse des accidents. 
L’autorité compétente pour la délivrance du certificat d’aptitude à l’exercice de la fonction d’auditeur de
sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la
formation des auditeurs et valide les programmes de formation.

Les audits de sécurité routière sont exclusivement effectués par un ou des auditeurs de sécurité
routière, ou par des équipes comprenant au moins un auditeur, satisfaisant, au plus tard le 19 décembre 2013,
aux exigences fixées à l’article R. 118-5-6 du code de la voirie routière.

QUALITÉ ALIMENTAIRE

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1337/2013 du 13 décembre 2013.
Viandes autres que les viandes bovines.
Modalités d’application du règlement (UE) no 1169/2011.
Entrée en vigueur au 17 décembre 2013. Applicable au 1er avril 2015.

"Le présent règlement fixe les règles relatives à l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance sur l’étiquette des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles relevant des codes de la nomenclature combinée énumérés à l’annexe XI du règlement (UE) no 1169/2011."

Les mentions obligatoires varient en fonction des animaux concernés, de leur âge et de leur poids à l'abattage. Le nom de l’État membre ou du pays tiers d'élevage et d'abattage doivent figurer sur l'étiquette, ainsi que le code du lot identificateur.
Des dérogations sont prévues pour les viandes en provenance de pays hors  UE quand les informations ne sont pas disponibles; ces produits doivent porter la mention "Pays d'élevage : hors UE" et doivent indiquer le pays d'abattage.
Des dérogations sont prévues pour les viandes hachées et chutes de parage. 
Les mentions des pays d'élevage et d'abattage pourront simplement mentionner UE ou hors UE.
Des mentions complémentaires pourront être indiquées en se conformant au règlement UE no 1169/2011.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1335/2013 du 13 décembre 2013.
Modifiant le règlement d’exécution (UE) no 29/2012 
Commercialisation de l’huile d’olive.
En vigueur au 22 décembre 2013. Applicable au 13 décembre 2014.

Ce règlement oblige les États membres à effectuer des contrôles pour s’assurer de la véracité des mentions présentes sur l'étiquetage et le respect des normes de commercialisation. Dès lors, les contrôles de conformité sont harmonisés et renforcés.
Chaque Etat membre doit vérifier la réalité des étiquetages et la conformité de dénomination de vente avec le contenu des récipients.
Chaque Etat doit définir des sanctions en cas de non conformité.
A partir du 1er janvier 2016, les Etats doivent transmettre à la CE un rapport annuel concernant les vérifications et sanctions de l'année précédente.

RÈGLEMENT (UE) No 1274/2013 du 06 décembre 2013.
Rectificatif des règlements  (CE) no 1333/2008 (annexe I et III) et (UE) no 231/2012. 
En vigueur au 27 décembre 2013.

L'additif «Noir brillant BN, noir PN» (E 151) doit être renommé «Noir brillant PN»
L'additif alimentaire E 160a(iv) «carotènes d’algues» est modifié dans ses description et spécification. (carotènes mélangés [E 160a(i)] et bêta-carotène [E 160a(ii)], indication géographique de production d'algues)
  
HYGIÈNE - SANTE

Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012.
Protection sociale complémentaire.

Les entreprises devront proposer une mutuelle et/ou une prévoyance de base identiques pour leurs salariés cadres et non-cadres à partir du 01/01/2014. Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés (sauf critères limitatifs). La période transitoire de mise en conformité des entreprises qui se terminait initialement au 
31 décembre 2013 à été prolongée jusqu'au 30 juin 2014 
par la Circulaire N°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013. 
Cette prolongation à pour but de tenir compte des délais liés à la modification des régimes de santé et de prévoyance déjà mis en place et de permettre aux entreprises de réfléchir sur la protection sociale complémentaire qu'elles proposent à leurs salariés.

LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013.
Expérimentation des maisons de naissance.
En vigueur au 07 décembre 2013.

Le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse.
Décrets d'application à venir.

Rectificatif au règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013
REACH - Agents mutagène, cancérogène et toxique - Limites de concentration.
Classification, étiquetage, emballage des substances et des mélanges.
Parution du 06 décembre 2013.

Modification de l'annexe I en fonction des progrès scientifiques.
Consultable via ce lien : http://goo.gl/amuuPi

Arrêté du 17 décembre 2013. Plan comptable ESSMS 
Etablissements et services PUBLICS sociaux et médico-sociaux.
EHPAD - Maison de retraite - Services de soins infirmiers à domicile
En vigueur au 1er janvier 2014

Le modèle de plan comptable figure en annexe de l'arrêté.
                                                    Consultable via ce lien : http://goo.gl/8QtTmL

SÉCURITÉ

RÈGLEMENT (UE) No 1272/2013 DE LA COMMISSION du 6 décembre 2013.
REACH - hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) - Restrictions.
En vigueur au 27 décembre 2013. Applicable au 27 décembre 2015.

Afin de protéger la santé des consommateurs face aux risques d'exposition aux HAP présents dans certains articles, des limites en teneur d'HAP dans les matière plastique ou caoutchouc sont fixées et il est interdit de mettre sur le marché des articles contenant l’un des HAP dans des concentrations supérieures à 1 mg/kg et 0,5 mg/kg pour les jouets.
Sont concernés certains équipements de sport, les ustensiles ménagers, les outils à usage domestique, les vêtements, les chaussures, les gants, les bracelets de montres, les bracelets, les masques, les serre-tête et les jouets.

ENVIRONNEMENT

Décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012
Réseau de distribution d'eau.
En vigueur et d'application avant le 31 décembre 2013.
En vigueur au 1er janvier 2014 : article 4.

Pour tous les réseaux d'eau et d'assainissement, un descriptif détaillé doit être établi avant le 31 décembre 2013; l'objectif étant notamment de limiter les pertes d'eau dans les réseaux de distribution. 
Le descriptif doit inclure le plan des réseaux, les dispositifs généraux de mesure, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Ce descriptif doit être régulièrement mis à jour.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le présent décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé.

Article 4 : Les gestionnaires de réseaux doivent remplir un formulaire de déclaration de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable avec les valeurs indiciaires et de consommation.

Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013.
Audit énergétique. Seuils d’obligation.
Entrée en vigueur en attente du décret d'application.

La norme européenne NF EN 16247-1, en décrit le contenu d’une prestation d’audit énergétique, en détaille la méthodologie et en précise les étapes. 

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 http://goo.gl/P2ugJp oblige les entreprises et autres personnes morales à réaliser tous les quatre ans un audit énergétique de leurs activités à savoir : 
les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France. 
Ce décret précise que cette obligation s'applique pour les entreprises :
- de plus de 250 salariés,
ou
- avec un CA supérieur à 50 millions d'euros,
ou
-dont le bilan est supérieur à 43 millions d'euros. 

TOURISME

Arrêté du 27 décembre 2013. Voitures de tourisme avec chauffeur.
Modifie l'arrêté du 30 juillet 2013.
Entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Les mentions que doit comporter le justificatif de réservation d’une voiture de tourisme avec chauffeur figure au Code du Tourisme; il est précisé pour le point I de l'art. R. 231-1-1 que la réservation doit être effective un quart d'heure avant la prise en charge et que la preuve de ce délais doit être enregistrée sur un support durable horodaté pour chaque prise en charge. Dés dérogations sont prévues certains hôtels et salons professionnels.

INFOS QHSE

QUALITÉ

Norme ISO/IEC TR 29198:2013. Biométrie.
Disponible au 13 décembre 2013.

Caractérisation et mesure de difficulté pour bases de données d'empreintes digitales pour évaluation de technologie.

HYGIENE - SANTE

Indicateurs "Qualité des soins" et Publication sur Scope Santé.
28 novembre 2013. 

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation (ATIH) ont publié les résultats sur la qualité et la sécurité des soins en 2012 (Indicateurs). Scope Santé, un nouveau site public d’information est né. Les résultats de ce recueil ainsi que ceux des certifications V2010 sont accessibles sur le site Scope Santé.

SÉCURITÉ

ANSES : certification ISO 9001
Le 04 décembre 2013.

L'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire a été certifiée par l'AFNOR pour son système de management de la Qualité mais aussi pour son activité d'évaluation des risques basée sur la norme NF X50-110 et sur l'activité "médicament vétérinaire"; ces deux dernières activités ont fait l'objet d'audits et de certifications complémentaires.

Norme ISO/TS 22002-4:2013. Emballage alimentaire.
Disponible au 12 décembre 2013.

Programmes prérequis pour la sécurité des denrées alimentaires concernant la fabrication des emballages alimentaires.

Norme ISO / TS 22003:2013. Gestion de la sécurité alimentaire.
Disponible au 12 décembre 2013.

Cette norme définit les règles applicables à l'audit et à la certification d'un système de gestion de la sécurité alimentaire et prend en compte les informations qualité des fournisseurs.

Norme ISO/TR 16730-3:2013. Sécurité incendie - Ingénierie.
Disponible au 13 décembre 2013.

Évaluation, vérification et validation des méthodes de calcul - Partie 3: Exemple d'un modèle CFD.

Norme ISO 2553:2013. Soudage.
4ème édition. Remaniée.
Disponible au 13 décembre 2013.

Cette norme définit les règles à suivre pour représenter symboliquement les joints soudés sur les dessins techniques. 
Elle peut être utilisée pour représenter des joints soudés sur les dessins en spécifiant les informations 
essentielles de conception, tels que les dimensions de la soudure, le niveau de qualité, etc.


Veille
 réglementaire QHSE - Novembre 2013.


HYGIÈNE - SANTE  

 Arrêté du 18 novembre 2013 Contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale 

Ce contrat concerne les établissements de soins des secteurs MCO, SSR, SLD et psychiatrique; 
il est publié en annexe de cet Arrêté.

En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations, le remboursement intégral de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est garanti à l'établissement pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sous réserve des dispositions des articles D. 162-12 à D. 162-15.

http://goo.gl/Wgh6cZ
 

Arrêtés du 15 novembre 2013 (3) Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

1.  Les Modalités de validation des évaluations "dépendances" en EHPAD sont définies, les procédures décrites et les responsabilités des acteurs déterminées.
L’arrêté du 26 avril 1999 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale mentionnée à l’article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes est abrogé.

2.  Seuils d'erreurs dans les évaluations en EHPAD.

"Les évaluations de la perte d’autonomie et du besoin en soins requis des résidents des
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes tacitement validées font l’objet d’un contrôle de l’autorité tarifaire compétente et d’une récupération des sommes indûment perçues lorsqu’elles présentent des erreurs respectivement supérieures à : 40 points (GPM), 15 points (PMP) et 51 points (GMPS)..."

3 Indicateurs et tarification en EHPAD

La valeur nette du point « groupe iso-ressources moyen pondéré soins »
= charges nettes de soins/GMPS × capacité exploitée.

http://goo.gl/00fr8D 

 Arrêté du 15 novembre 2013. 
Application des articles R. 314-170-6 et R. 314-170-7 du code de l'action sociale et des familles.

Cet Arrêté détermine que le coefficient de valorisation du « pathos moyen pondéré » (PMP) appliqué pour déterminer la valeur du "groupe iso-ressources moyen pondéré soins" (GMPS) est fixé à 2,59.

Les établissements médico-sociaux de services ou d'accueil pour personnes âgées (6°/I art. L.312-1 du CASF) qui sont autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois sont informés que la valeur du "pathos moyen pondéré" prise en compte lors de leur installation est fixée à 110 points.
http://goo.gl/P0tBX8 

 Arrêté du 13 novembre 2013. 
Répertoire national des établissements sanitaires et sociaux - FINESS. 
Abrogation de l'arrêté du 15 septembre 1988.

Mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux ainsi que de leurs centres de formation permettant de recenser toutes les structures soumises à autorisation préalable et de disposer d'informations mises à jour en continu; il constituera un référentiel pour tous les acteurs de ces domaines. Ces informations seront disponibles pour le public et organismes demandeurs.
http://goo.gl/ra2ulK 

ENVIRONNEMENT

 Décret 2013-988 du 06/11/2013 Transposition directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 
Entré en vigueur au 08/11/2013.
LIMITATION SUBSTANCES DANGEREUSES - Equipements électriques et électroniques. 
Le Code de l'Environnement est modifié.

La liste des substances en question figure dans l'annexe II de la directive 2011/65/UE http://goo.gl/9KkC2M
Ce décret détermine les obligations communes et spécifiques des fabricants, des mandataires, des importateurs et des distributeurs. Tous les types d'appareils sont répertoriés par secteur ou par famille; des dérogations sont prévues pour certains d'entre eux.L'attestation de conformité de ces matériels est attestée sur chaque appareil par le marquage CE. Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement ou de faux. Une traçabilité des équipements est obligatoire à tous les niveaux et l'enregistrement documentaire doit être conservé durant dix ans.

http://goo.gl/YB8u34 

Décret 2013-1030 du 14/11/2013
Etudes d'impact des projets de défrichement.
En vigueur au 15/11/2013

Actuellement, les défrichements portant sur une superficie totale égale ou supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact. A l'inverse, les défrichements soumis à autorisation au titre du Code Forestier et d'une superficie inférieure à 25 hectares relèvent de l'examen au cas par cas.
Ce décret limite aux seuls projets de plus de 0,5 hectare (et inférieurs à 25 hectares) la possibilité d'imposer, dans le cadre de cet examen au cas par cas, la présence d'une étude d'impact dans le dossier de demande d'autorisation.
http://goo.gl/b1nxIB

Directive CEE 2013/51/Euratom du 22/10/2013
Eaux de consommation humaine - Substances radioactives.
Publié JOUE 07/11/2013

Les Etats de l'UE doivent se conformer à cette Directive pour le 28 /11/2015 au plus tard. Ils doivent élaborer un programme de contrôle des eaux en fonction des valeurs maximales admissibles  fixées par la Commission; en cas de dépassement de ces valeurs, ils doivent mener une évaluation et des actions correctives. Les Etats peuvent fixer des seuils nationaux inférieurs aux valeurs édictées.Les substances surveillées sont le radon et le tritium ainsi que les radionucléides artificiels. Les définitions, modalités, obligations et seuils y sont détaillés. 
http://goo.gl/be27OE 

Réglementation ICPE
Directive CE n° 2010/75/UE du 24/11/10 appelée Directive IED

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012
Remplace la directive 2008/1/CE, dite directive IPPC.
Transposition : Décret n°2013-374 et n°2013-375 et Arrêté du 2 mai 2013. 

Plus de 6500 installations françaises dont plus de 3 000 élevages sont concernées.
La transposition en droit national français du chapitre II relative aux émissions industrielles, dite « IED » adoptée en 2010 a été finalisée le 2 mai 2013 et inscrite au Code de l'Environnement.

La directive IED est une refonte de la directive 2008/1/CE, dite « directive IPPC » et de six autres directives sectorielles : la directive relative aux grandes installations de combustion (2001/80/CE), la directive sur l’incinération de déchets (2000/76/CE), la directive relative aux émissions de solvants (1999/13/CE) et trois directives relatives à l’industrie du dioxyde de titane (78/176/CEE, 82/883/CEE, 92/112/CEE).

Article R. 515-82 et -84 du code de l’environnement.
Pour les installations existantes : 
- qui relevaient déjà de la directive IPPC ; 
- qui exercent des activités nouvellement visées par la directive IED, 

les exploitants de ces sites devaient faire parvenir au Préfet avant le 5 novembre 2013 une proposition comprenant la rubrique 3000 « principale » ainsi que le thème des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD)
Pour les installations existantes déjà visées par la Directive IPPC, toutes les dispositions entreront en application au 7 janvier 2014.
Les installations existantes avec nouvelles activités IED doivent être mises en conformité pour le 7 juillet 2015 et un 
« dossier de mise en conformité » accompagné du rapport de base est à remettre à la Préfecture avant le 
7 janvier 2014.

http://goo.gl/Z61ZrA 

HACCP

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
NOTE DE SERVICE DGAL/SDSSA/SDPRAT/N2013-8179
Du 06 novembre 2013. Application immédiate.

Dispositions relatives aux méthodes d'analyse officielles pour la recherche d'Escherichia coli producteurs de 
Shiga-toxines (STEC) dans les aliments.
Conditions et limites de l'agrément des laboratoires.
Un critère microbiologique réglementaire a été défini par le règlement (UE) N°209/2013.La  liste  des  méthodes  officielles  est  consultable http://goo.gl/okOcs4

Des méthodes alternatives sont autorisées à condition d'être validées selon l'ISO 16140:2003. Dès que le Laboratoire de référence de l'union européenne (LR-UE) aura communiqué le dossier de validation de ces méthodes officielles aux laboratoires agréés, ceux‐ci auront 18 mois pour obtenir l'accréditation correspondante.
http://goo.gl/EVU0xB 

RÈGLEMENT (UE) No 1068/2013
Du 30 octobre 2013. En vigueur.
Application au 31 décembre 2013 

Di-, tri- et polyphosphates - Poissons (Gadidés) en saumure. 
(E 450, E 451 et E 452). (morue, aiglefin (haddock), merlan, lieu noir, lotte)
Ces produits sont autorisés.

Ces produits constituent des moyens efficace de protéger le poisson salé de l’oxydation, parce qu’ils forment des complexes chimiques avec les ions métalliques. L’essentiel des phosphates ajoutés et du sel est éliminé par trempage du poisson dans l’eau avant la consommation
L'annexe du réglement décrit les méthodes d'application et les quantités maximales autorisées.

http://goo.gl/V2PmZI 


RÈGLEMENT (UE) No 1069/2013
Du 30 octobre 2013. En vigueur au 20 novembre 2013.
Phosphates de sodium - Saucisserie.

Ce produit est autorisé en vue d'améliorer le processus de remplissage des boyaux naturels. 
L'annexe du règlement détermine les quantités maximales autorisées.
http://goo.gl/3ep0G7



Veille réglementaire d’octobre 2013. 

Environnement
 
Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 
Agrément entreprise et  certificat pour produits phytopharmaceutiques
Entrée en vigueur totale au 1er octobre 2013. 

Les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sont soumis aux conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice de ces activités et ce, même à titre gratuit.
Les certificats sont délivrés pour une durée de cinq ans, renouvelable, portée à dix ans pour ceux permettant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans le cadre d'une activité agricole.
Les entreprises doivent être certifiées afin de pouvoir demander leur agrément.
L'agrément est délivré par le préfet de région.
Les organismes certificateurs sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être accrédités.
La vente de produits phytopharmaceutiques aux non professionnels est réglementée et placée sous la responsabilité des professionnels certifiés.
Les distributeurs agréés doivent tenir un registre d’activité et y intégrer un bilan annuel à tenir à disposition des autorités de contrôle. Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent ce bilan aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses.
http://goo.gl/dclkWJ 

Décret n° 2013-932 du 17 octobre 2013. ICPE.  Taxe sur les activités polluantes.
Consolidé et en vigueur au 20 octobre 2013.

Ce Décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes.  
Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée), 2782 (traitement biologique de déchets), 2960 et 2970 (captage et stockage de CO2) et 3642 (traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont dorénavant soumises à la taxe.
 A l'inverse, les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin) en sont exonérées. 
D’autres rubriques sont modifiées pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients).
http://goo.gl/YoDLsW
http://goo.gl/mNbw66 

SANTE - HYGIÈNE

Décision d’exécution CEE 2013/505/UE du 14 octobre 2013. Notifiée sous le numéro C(2013) 6658 
Substance dangereuse toxique - reprotoxique chimique – REACH
En vigueur au niveau CEE au 14 octobre 2013. 

Cette décision autorise la mesure provisoire prise par la République française (arrêté du 21 juin 2013 en vigueur au 04 juillet 2013) de restreindre l’utilisation des sels d’ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, ainsi que les restrictions applicables à ces substances.
L’urgence était indispensable pour protéger le public d’une exposition à l’ammoniac.
http://goo.gl/oYl7AF  

Tourisme

Arrêté d’application du 10 avril 2012 concernant le décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011.
Prestation de transport  et information des émissions de CO2.
Entrée en vigueur définitive au 1er octobre 2013. 

Toute personne ou entreprise organisant ou commercialisant une prestation de transport doit informer l’utilisateur de la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés et ça, quel que soit le mode de transport ou la taille de l'entreprise. 
http://goo.gl/XSOQPe 

Voici maintenant l’actualité des infos QHSE faisant suite à la rentrée de septembre. 

SANTE – HYGIÈNE

Plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives. 
Adopté le 19 septembre 2013.

Selon la Mission Interministérielle de la lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), trois grands axes se dégagent de ce plan : 

• Fonder l’action publique sur l’observation, la recherche et l’évaluation : 
en progressant dans la compréhension des conduites addictives ; 
en soutenant la recherche sur les nouveaux traitements médicamenteux et les stratégies thérapeutiques innovantes ainsi que les recherches en sciences sociales ;
 en faisant de la recherche un outil d’aide à la décision.

• Prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux : 
en empêchant, retardant et limitant les consommations des jeunes ; 
en améliorant le soin et l’accompagnement des femmes usagères de drogue ; 
en rapprochant les dispositifs des populations les plus éloignées (raisons géographiques ou sociales) ;
par la prévention des addictions dans le monde du travail.

• Renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publiques au niveau national et international  en luttant contre les trafics et                    contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives :                   en favorisant l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques notamment par les actions de médiation sociale ;
                              en améliorant l’articulation entre les champs judiciaire et  sanitaire ;                                
en luttant contre le trafic au niveau local et international ; 
en prenant en compte les phénomènes émergents en matière de trafic.
http://goo.gl/lzAA5V 

              Haute Autorité de Santé (HAS).  Certification des établissements de santé V2010 – V2014.                  Date de validation octobre 2013. 
                        Guide expérimental - La méthode du patient-traceur en établissement de santé.                           Méthodologie d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

La méthode du patient-traceur, qui constitue une nouvelle méthode de visite de certification, est également une méthode d’amélioration de la qualité des soins utilisable par les établissements de santé, complémentaire des autres méthodes telles que par exemple la RMM, l’audit clinique et le chemin clinique. Elle permet de travailler en équipe pluridisciplinaire et pluri professionnelle à partir de la prise en charge d’un patient. 
http://goo.gl/5TbIa8 

ANSES – Rapport
Évaluation des risques sanitaires liés à l’utilisation professionnelle des produits bitumineux et additifs
Septembre 2013. 

Les experts de l'ANSES ont mis en évidence dans leur expertise l'existence d'effets respiratoires et suspectent également des effets cardiovasculaires et immunotoxiques selon les postes de travail, les niveaux d'exposition et la température avec par conséquence l'exposition des travailleurs au risque chimique par voie d'inhalation. Il met aussi en évidence le risque d'exposition par voie cutanée.
En plus des dispositifs obligatoires de prévention du risque chimique, l’ANSES formule des recommandations spécifiques dans les situations d'utilisation de produits bitumineux ; à savoir :
en termes de prévention collective :
o Encourager la mise en place sur le chantier de systèmes d’aspiration des fumées et/ou de systèmes de ventilation adéquats lors de travaux en espace confiné (tunnels, sous-sols) et préconiser l’utilisation d’engins de chantier avec systèmes intégrés de captage de fumées
o Sélectionner les produits (bitumes, additifs, etc.) et procédés d’application les moins exposants (au regard des connaissances disponibles)
o Adapter l’organisation du travail
en termes de prévention individuelle :
o Préconiser, afin d’éviter la contamination cutanée, un renouvellement des vêtements de travail et la prise de douche sur le lieu du chantier
o Adapter le port des équipements de protection individuelle à la protection de la peau et de l’appareil respiratoire
Source : Préventica magazine du 26/09/2013.

HAS – Colloque : Évaluation de la qualité et de la sécurité des soins.
Paris - 28 novembre 2013

Ce débat dédié aux indicateurs de qualité et de sécurité s’articulera autour de quatre tables rondes.
Présentations, retours d’expériences et échanges permettront de comprendre ce que sont les indicateurs, leur utilité, leur complémentarité et ainsi, en quoi ils participent à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, à la régulation... Evénement publié le 14/10/2013.
http://goo.gl/XJi3jV

SÉCURITÉ – SST

CARSAT. Aide Financière Simplifiée Nationale pour les salons de coiffure 
30 septembre 2013. Publié le 08/10/2013. 

L’Assurance Maladie – Risques Professionnels lance une aide financière (Preciséo ) destinée aux Salons de coiffure de moins de 50 salariés pour l’achat de matériels ergonomiques. 
Cette  aide financière est destinée aux salons de coiffure de moins de 50 salariés pour l’achat de matériel ergonomique. 
En encourageant les salons à s’équiper de fauteuils et bacs de lavage, de ciseaux et de sèche-cheveux évitant les postures contraignantes, l’Assurance Maladie Risques Professionnels – en partenariat avec les institutions de la coiffure- souhaite réduire les causes de troubles musculo-squelettiques (TMS). 
Dans le secteur de la coiffure, les TMS représentent la majorité des maladies professionnelles reconnues,
soit plus de 80% depuis 6 ans.
Plafonnée à 5 000€, cette aide s’élève à 50% de l’investissement hors taxes.
Sur les 4 ans à venir, près de 4000 entreprises concernées, pourront bénéficier de cette aide.
A qui s’adresser : Service Prévention – Carsat de votre région.
http://www.carsat-lr.fr/static/pages/entreprise... 

CNPP. Référentiel APSAD D18.
Prévention des risques d’incendie ou d’explosion des installations électriques. 
Septembre 2013. 

Il s’agit d’un document technique destiné à accompagner les organismes de vérification et de prévention, les utilisateurs (chefs d’entreprise, maîtres d’ouvrage, etc.) et les prescripteurs (bureaux d’étude, assureurs, etc.) dans leur démarche de prévention des risques d’incendie. 
Il décrit deux types de missions qui peuvent être associées aux vérifications des installations électriques :
• la mission de vérification périodique Q18, qui donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu Q18
• la mission d’assistance prévention risques électriques (APRE). Basée sur une analyse des risques, la mission APRE permet de définir des mesures de prévention et de protection des biens liées spécifiquement aux dangers susceptibles d’être engendrés par l’installation électrique.
Source : Préventica magazine du 21/10/2013.
http://goo.gl/OQKTru 

CNPP. Référentiel PSRE
Système de Management de la Sécurité Routière (SMSR)
Septembre 2013.

Ce nouveau référentiel a pour objectif d’accompagner les chefs d’établissement dans leur politique de prévention des accidents de la route (Déplacements professionnels ou trajets domicile-travail). 
Le SMSR combine la prise en charge des obligations légales et l’incorporation de bonnes pratiques, le tout pour construire un système de management adapté au contexte spécifique de l’entreprise concernée.
Il fixe les dispositions exigibles et les facteurs sur lesquels les entreprises ont la possibilité d’agir par des mesures concrètes, adaptées, efficaces, mesurables et planifiées. 
Source : Préventica magazine du 02/10/2013.
http://goo.gl/MmlQp4

INRS. Risque chimique.
Travailler avec des produits chimiques, pensez prévention des risques ! (ED 6150)
12 septembre 2013. 

Ce guide à pour but de  prévenir les risques d'exposition aux produits chimiques.
Il décrit les modes d’exposition possibles (inhalation, contact cutané ou ingestion) ainsi que leurs effets sur la santé, les installations et l’environnement.
Sont rappelées les règles de prévention que doit mettre en œuvre l’employeur (suppression ou remplacement d’un produit chimique, mécanisation des procédés, mesures organisationnelles, protection collective et individuelle…) ;
le rôle des salariés à leur poste de travail est également détaillé. Sont traités : étiquettes de danger, fiches de données de sécurité, notices de poste et surveillance médicale.
http://www.inrs.fr/accueil/dms/inrs/CataloguePapier/ED/TI-ED-6150/ed6150.pdf  

Entreprises et salariés.

Un nouveau portail internet pour la prévention des risques en Rhône-Alpes a été créé à l'initiative de la Direccte, de la Carsat et d'Aravis ; il propose des ressources et des outils pour améliorer la santé et la sécurité au travail. Il propose une offre d’information et de services assez complète pouvant être utilisée au plan national.

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
Semaine européenne 2013 de la sécurité et de la santé au travail.
21 au 25 octobre 2013.

La Semaine européenne de la sécurité et de la santé au travail est la plus grande manifestation de sensibilisation à l'amélioration de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Organisée sous la coordination de l'EU-OSHA (l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail), elle a été mise en œuvre par les partenaires de l'Agence dans les 28 États membres de l'UE ainsi que dans des pays tiers.

Rapport 2013 : Analyse des facteurs déterminants de la gestion de la sécurité et de la santé au travail dans certains États membres de l’UE : http://goo.gl/SyyzED
http://goo.gl/wjhkTj 


Veille de rentrée - Septembre 2013

Environnement

Décret 2013-814 du 11/09/2013
Modification nomenclature ICPE
Entré en vigueur le 14/09/2013

Clarification et simplification des rubriques « Déchets » 1313 déchets de produits explosifs ainsi que des rubriques 2717, 2718, 2770 et 2790. Création d’une rubrique 2793

Enregistrement obligatoire en rubrique 1532 pour les entreprises de stockage de bois ou matériaux combustibles analogues et pour les installations de combustion en rubrique 2910-B

Modification de la définition de biomasse en rubrique 2910 (transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles)

En rubrique 2111 (élevage de volatils) nouvelles équivalences-animales en adéquation avec les pollutions de ces élevages. Élevages soumis à autorisation à partir de 40 000 emplacements (renvoi à rubrique 3660)

Modification du dossier de demande d’autorisation (R. 512-33 du code de l'environnement)


Arrêté du 11/09/2013
ICPE Rubrique 1532 Installation de stockage de bois
Entré en vigueur le 14/09/2013

Création des prescriptions générales applicables aux installations de stockage de bois (non humides)

Cet arrêté définit les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.


Je vous propose de faire le point sur les textes entrés en vigueur en juillet 2013.

La plupart d'entre eux sont parus antérieurement et ont déjà fait l'objet d'une publication par notre Cabinet.
Le tableau ci-dessous les reprends de façon synthétique afin de vous rappeler leur date de mise en application.
Si ces textes concernent votre activité, nous pouvons vous aider à les comprendre et à les mettre en adéquation avec votre entreprise.


TEXTE
OBJETDATE D'APPLICATIONCOMMENTAIRES
   
Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011. Travaux à proximité de réseaux 

1er juillet 2013 DANS SA TOTALITÉ

Ce Décret vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l'environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.

Il fixe les règles de déclaration préalable, de préparation des projets, d’apport obligatoire de réponses circonstanciées, d’obligation de cartographier les réseaux, d’obligation d’anticiper les situations accidentelles, de délivrance d’autorisation de travaux, il encadre les techniques, il définit les modalités d’arrêt de chantier en cas de danger et fixe les sanctions applicables en cas d’infraction.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024642532&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id 

Décret n° 2012-232 du 17 février 2012. Nanoparticules

1er juillet 2013 DANS SA TOTALITÉ

 Les dispositions relatives aux sanctions entrent en vigueur au 1er juillet 2013.

Les entreprises produisant, distribuant et important des substances nanoparticulaires ainsi que tout laboratoire doivent déclarer les substances et quantités traitées à partir de 100 grammes, afin d’établir une traçabilité des filières, d’avoir une meilleure connaissance du marché et de pouvoir disposer d’informations sur leur toxicologie et sur l’impact environnemental.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025377246&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

 

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012Entretien et contrôle technique des ascenseurs.

1er juillet 2013 des 2° et 3° du I de l'article R. 125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'habitation.

Les fabricants d'ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d'entretien et de maintenance ainsi que les informations s’y rapportant ; la présence du technicien de l'entreprise d'entretien peut être sollicitée lors des contrôles techniques. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, un ascensoriste doit procéder à la mise aux normes de sécurité requises.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025832238&cidTexte=LEGITEXT000006074096

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2EF7A40F6AB066534C5F063268EA18D5.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000025822382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


 

Arrêté du 2 août 2012 relatif à l'article D. 541-12-14 du code de l'Environnement.

Gestion de la qualité des établissements classés ICPE pour opération de sortie de statut de déchet.

1er juillet 2013

Les exigences sont ceux de la norme NF EN ISO 9001 V 2008.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B253D85AC2F66F30FBC4C6634AC48992.tpdjo12v_3?cidTexte=JORFTEXT000026280249&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Arrêté du 14 août 2012.Amiante

Entrée en vigueur du Titre II au 1er juillet 2013.

Sont prises en compte toutes les fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieure à 3.

Il définit le mesurage du niveau d'empoussièrement des processus ; la stratégie d'échantillonnage selon la norme NF EN ISO 16000-7  et son guide d'application GA X 46-033 ainsi que la mise en œuvre des prélèvements selon la norme AFNOR XP X 43-269. L'analyse des prélèvements selon la norme NF X 43-050 satisfait aux exigences.

Le Titre II concerne les conditions d’accréditation des organismes intervenant dans les taches citées ci-dessus. L’accréditation est délivrée par le COFRAC ou organisme équivalent selon le respect de la norme NF EN ISO/CEI 17025, le référentiel technique COFRAC pour les laboratoires d’étalonnages et d’essais, la formation de prévention AT/MP de l’INRS. L’évaluation annuelle des laboratoires accrédités est obligatoire et réalisée sous l’égide de l’INRS.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026308174&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012.Facturation d’eau en cas de fuite.1er juillet 2013

L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A8436621AED86E3F3CEDBBE08CF1463E.tpdjo10v_2?cidTexte=JORFTEXT000026417603&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Arrêté du 14 novembre 2012. Elevages d'ongulés domestiques ou de ratites.

1er juillet 2013

Cet arrêté définit les informations sur la chaîne alimentaire qui sont des informations sanitaires pertinentes que l'éleveur d'ongulés domestiques ou de ratites doit transmettre à l'abattoir qui va procéder à l'abattage de ses animaux. Ces informations sont ensuite transmises au service vétérinaire d'inspection afin d'apporter une aide à la réalisation de l'inspection individuelle ou par lot des animaux abattus.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1EB7DDDAE8C2A656EA0BCE90EBA74A4.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000026638879&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

Arrêté du 26 novembre 2012.Installations ICPE rubrique 2712-1.1er juillet 2013Les installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage doivent prouver leur conformité d’installation et posséder un dossier ICPE à jour.

Il détermine l’implantation, la prévention des risques et de la pollution, et l’intégration au paysage.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A558F015AB5C0B594ED86110423C6223.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000026695033&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013. Taxe sur les passagers maritimes. 1er juillet 2013La liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe prévue par l'article 285 quater du code des douanes est actualisée. Il s’agit d’une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels ; elle s'élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d'un plafond de 1,52 € et est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BA073851CF722F7FE8D294B84F4CB9A2.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000027537958&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

    
    

Veille réglementaire Q.H.S.E. de juin 2013.

QUALITÉ

RÉGLEMENTATION – CODE DU TRAVAIL

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
Sécurisation de l’emploi.

• Instauration de négociations immédiates (ou 1/07/2014 dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical) en vue de permettre aux salariés de bénéficier d’une complémentaire santé de groupe à caractère obligatoire au sein de l’entreprise avec une part de financement pour moitié assurée par l’employeur et, au plus tard pour le 1er janvier 2016. Est également prévu le maintient des garanties à dater de la cessation du contrat de travail pendant toute la durée d’indemnisation de chômage. 
• Chaque salarié à dater de son entrée sur le marché du travail doit bénéficier d’un compte individuel de formation alimenté tout au long de sa vie, quelque soient ses employeurs ou périodes de chômage. Tout salarié bénéficie d'un conseil en évolution professionnelle avec information obligatoire de l’employeur de cette possibilité. Une concertation nationale entre tous les acteurs doit être engagée au plus tard pour le 1er juillet 2013 afin de mettre en œuvre ce dispositif. Il est prévu une migration de l’actuel droit individuel à la formation vers le compte personnel de formation.
• Dans toute entreprise de plus de 300 salariés, une mobilité volontaire sécurisée est prévue pour les employés ayant une ancienneté de 24 mois. L’exécution du contrat est alors suspendue afin de permettre à l’employé d’exercer une activité dans une autre entreprise. La liste de ces demandes et décisions est communiquée deux fois par an au CE.
• droits collectifs en faveur de la participation des salariés. 
Comité d’Enterprise : est consulté, émet un avis ou des propositions alternatives chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Une base de données économiques et sociales doit être mise à disposition du CE ou des DP par l'employeur et sert de base à cette consultation annuelle ; elle doit être accessible en permanence au CE, DP, CHSCT, délégués syndicaux. Cette base de données doit être réalisée pour les entreprises de plus de 300 salariés au plus tard au 13 juin 2014 et pour les autres au plus tard au 13 juin 2015.
• CHSCT. Une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place à l’occasion d’un projet commun à plusieurs établissements dans le cadre d’une expertise unique.
• Pour les entreprises de plus de 5000 salariés, une procédure de représentation des salariés est définie.
• Lutte contre la précarité de l’emploi : les droits non épuisés à l’assurance chômage de périodes antérieures sont pris en compte lors de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation.
• Temps partiel et complément d’heures : un système de facilitation du travail est instauré tant pour l’employeur que l’employé ; une évolution vers un temps complet devient possible hors catégorie professionnelle ou pour emploi non équivalent. Le CE doit être informé annuellement. 
• Un développement de la gestion prévisionnelle négociée des emplois et des compétences est instauré.
• Un aménagement à la mobilité interne est déterminé.
• Des accords de maintien de l’emploi sont établis.
• L'encadrement des licenciements collectifs et la de recherche de repreneur sont obligatoires en cas de fermeture de site.
• Autres mesures : reprise de site, plan de sauvegarde de l’emploi et document unilatéral de l’employeur, mesures de reclassement interne, actions en justice, contrats de travail intermittent 
• Les dates de remises de rapports du gouvernement au Parlement sont fixées.
• Des décret et ordonnance compléteront le dispositif.

HACCP – QUALITÉ ALIMENTAIRE

RÈGLEMENT d'EXÉCUTION (UE) No 458/2013.
Normes de commercialisation applicables aux œufs.
Application immédiate (18/05/2013).

"Définition clarifié du « lot » : les œufs emballés ou en vrac, provenant du même site de production ou du même centre d’emballage, situés en un seul lieu, portant mention de la même date de ponte, de durabilité minimale ou d’emballage, obtenus selon le même mode d’élevage et, en cas d’œufs classés, relevant des mêmes catégories de qualité et de poids."

RÈGLEMENT (UE) No 510/2013 - Marquage des fruits.
Applicable au 24 juin 2013.

Encadrement strict de l’utilisation des oxydes et hydroxydes de fer (E 172) avec demande d’autorisation et de l’hydroxypropylméthyl­-cellulose (E 464) pour le marquage des agrumes, des melons et des grenades ainsi que pour l’utilisation des polysorbates ; définition des doses journalières admissibles. 
Une nouvelle technique de marquage utilisant le laser au dioxyde de carbone pour graver des informations sur la surface des fruits frais est préconisée dans certains cas.
Une liste de l’Union des additifs alimentaires est applicable au 01 juin 2013.

Règlement Cadre relatif au processus de rénovation de la législation européenne adopté le 11 juin.
Nutrition spécialisée.

Les aliments destinés à des fins médicales spéciales sont confortés par ce processus législatif.
L’actuelle législation étant reconduite et même élargie pour mieux couvrir les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge malades ainsi qu’aux enfants prématurés ou de faible poids de naissance.

Les substituts de la ration journalière destinée aux régimes de la perte de poids ont bien été intégrés dans le champ des législations spécifiques. Quant aux substituts de repas, bien que non cités dans le texte, ils sont pris en compte par le règlement européen Allégations.

Restent quelques interrogations. Les "en-cas" ou "substituts partiels de repas", une spécificité hexagonale, n’ont pas été pris en compte par le texte. 
Pour les laits de croissance (1-3 ans), actuellement seulement réglementés au niveau national, le texte prévoit une évaluation de l'Efsa, qui devrait conduire à un texte réglementaire au niveau européen. 
De même pour les besoins particuliers des sportifs et des profils nutritionnels des aliments pour sportifs, dont les spécificités ont été reconnues, et pour lesquels la Commission européenne prévoit un rapport.

Enfin, rappelons que le Conseil des Ministres et le Parlement européen ont pris les dispositions nécessaires pour les aliments sans gluten dont le cadre réglementaire a été transféré dans la législation alimentaire générale, en l’occurrence le règlement européen n° 1169/2011 « Information du consommateur ».

SÉCURITÉ

A.D.R. – Transport international de marchandises dangereuses par route.
Accord européen du 1er janvier 2013.
Applicable au 1er juillet 2013.

Il s’agit de la mise à jour de l’accord européen découlant de la réglementation ONU. 
Voici quelques points importants de la version 2013 :

• Classification : nouvelles subdivisions : Produits chimiques sous pression, Objets contenant des liquides inflammables, mercure contenu dans des objets manufactures.
• Emballages des aérosols : l’instruction P207 limite les poids de conditionnement pour le transport selon que les emballages sont agréés (GEII) ou non. Obligation de veiller à la pression interne, aux atmosphères explosives et aux fuites de liquides. 
• Formation ADR 1.3 :
Le Conseiller à la sécurité doit veiller à ce que tous les intervenants concernés bénéficient d’un recyclage des connaissances pour suivre les évolutions réglementaires et ce, y compris, pour les conducteurs.
• Étiquetage – N° UN : tailles obligatoires suivant la capacité de l’emballage.
• Arrimage : norme EN12195 v2010 entrée en vigueur avec formation obligatoire du personnel.
• Expéditeur : doit fournir la traçabilité au transporteur.
• Remplisseur : doit s’assurer de la fermeture des ouvertures, de l’absence de fuites, ainsi que de la présence des plaques orange, des étiquettes et des éventuelles autres marques.
• Classification spécifique d’emballage pour matières dangereuses.
• Précautions obligatoires pour le transport de matières à risque vis-à-vis du terrorisme.
• Délais pour rapport d’accident : 1 mois.
• Déclaration d’enlèvement : doit être faite dans le mois.
• Modification de la liste des codes ONU
• Restriction de passage en tunnel de catégorie E pour transport LQ supérieur à 8 tonnes.
• Dispositions spécifiques pour transport d’objets contenant du mercure.
• Règles spécifiques pour le transport de matières réfrigérantes asphyxiantes.
• Sécurité incendie : extincteurs obligatoires par compartiment en fonction du tonnage charge.

ENVIRONNEMENT

Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011
Applicable au 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

L’annexe environnementale du Décret concerne les bureaux et commerces en location d’une surface supérieure à 2000 m2. et porte sur les équipements et systèmes du bâtiment, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Elle doit faire état de tous les équipements énergétiques.
Elle doit mentionner les consommations annuelles énergétiques et d’eau ainsi que la quantité de déchets générée.
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 est défini aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. 

Décret n° 2010-1600.
Tous réseaux de toutes catégories implantés en France.
Applicable. Obligatoire au 30 juin 2013.

Ce décret a institué un guichet unique de déclaration au sein de l’INERIS ; tous les exploitants de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de gaz, électricité, télécommunication, eau potable, assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires..., doivent déclarer tous les réseaux en services et leurs localisation.
Il crée la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l'Environnement relatif à l'encadrement des travaux effectués à proximité de réseaux de toutes catégories. Tous les intervenants dédiés lors de travaux doivent avoir accès immédiatement et gratuitement à ces informations.

LOI no 2013-316 du 16 avril 2013.
Droit d'alerte.

Un droit d'alerte en cas de risque grave sur la santé publique ou l'environnement causé par les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre dans un établissement est reconnu à toute personne et en particulier aux salariés, représentants du personnel et CHSCT ; un encadrement est défini et une protection de ces personnes instaurée. Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.


Veille réglementaire Q.H.S.E. de mai 2013.

QUALITÉ

Décret n° 2013-396.
Modification des Codes de la Consommation et du Sport.
En vigueur au 14 mai 2013.

Concerne les fabricants, importateurs et professionnels de :
- générateurs d’aérosol 
- détergents, 
- fourrure, 
- l’ameublement,
- produits textiles,
- poppers,
- jouets,
- articles de puériculture,
- équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs,
- appareils à laser sortant. 

Ce décret confirme la pleine et entière habilitation des agents assignés au contrôle des produits détergents et de leurs composés. Ces informations doivent en outre être communiquées sur le site web prévu à cet effet, en complément des informations d’étiquetage.

Il corrige la formule mathématique permettant de calculer la chaleur chimique de combustion d’un aérosol afin de la mettre en conformité avec les prescriptions de la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 modifiée.
Conformément à la directive 76/769/CEE, il limite l'utilisation de certains traitements chimiques pour les articles textiles; 
suite au règlement (CE) n° 1907/2006 il limite la mise sur le marché et l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses et autorise les substances de remplacement ayant fait l'objet d'évaluation et d'enregistrement au plan REACH.
Il abroge les décrets 79-489 textiles (produit Tris), 90-274 (poppers), 90-847 textiles (oxyde de triaziridinylphosphine et polybromobiphényle), 2003-866 cuir (colorants azoïques), 2006-1361 jouets et articles de puériculture (phtalates); tous ces produits étant déjà interdit dans ces domaines d'utilisations.

Décret n° 2013-390.
Sécurité publique et traitement des données personnelles.
En vigueur au 08 mai 2013.

Ce décret concerne les forces de l'ordre et chaque citoyen.
Il précise les éléments enregistrés :
- numéros de téléphone 
- adresses électroniques 
- origine géographique : lieu de naissance, lieux de résidence et zones d’activité.

Environnement

Décret n° 2013-394.
Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.
Entrée en vigueur le 07 mai 2013.

La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris le 2 novembre 2001 est publiée au Journal officiel de la République française et est consultable.

Avis publié au J.O. du 15 mai 2013.
Évaluation des substances chimiques CoRAP en application du règlement REACH.

Une substance est inscrite au CoRAP lorsqu’elle suscite une préoccupation pour la santé humaine et/ou l’environnement. En France, c'est l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui est chargé de procéder à cette évaluation pour les substances suivantes au cours de cette année :
- Carbon disulphide (75-15-0) 
- Formaldéhyde (CAS 50-00-0) (1) 
- 3,5,5-trimethylcyclohex-2-enone (CAS 78-59-1) 
- 3,3’-dimethylbiphenyl-4,4’-diyl diisocyanate (CAS 91-97-4) 
- 1,4,5,6,7,7-hexachloro-8,9,10-trinorborn-5-ene-2,3-dicarboxylicanhydride (CAS 115-27-5) 
- Tris(nonylphenyl)phosphite (TNPP)(CAS 26523-78-4)

Le formaldéhyde sera évalué conjointement avec les Pays-Bas.

Décret 2013-375. Modification liste ICPE.
En vigueur le 05 mai 2013.

Modification de la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Suite à la directive 2010/75/UE du Parlement européen, quarante nouvelles rubriques sont ajoutées à la nomenclature. La liste est publiée en annexe du décret.

Santé – Hygiène - SST

Arrêté du 6 mai 2013
Travaux agricoles nécessitant une surveillance médicale renforcée.
En vigueur au 13 mai 2013.

Contraintes physiques marquées : 
- manutention manuelle de charges lourdes,
- travaux en hauteur effectués au moyen de cordes.

Environnement physique agressif :
- agents chimiques dangereux,
- exposition aux basses ou hautes températures imposées par les procédés de travail
- travaux en atmosphère contrôlée pour la conservation des denrées.

Rythmes de travail :
- gestes répétitifs à cadences élevées.

Autres travaux :
- conduite d’équipements destinés au levage de charges ou de personnes.


Veille réglementaire Q.H.S.E. d'avril 2013.


QUALITÉ

Arrêté du 17 avril 2013 - Etablissements d’hébergement pour personnes âgées.
En vigueur au 25 avril 2013.

Une correspondance partielle de la norme NFX 50-058 et de la certification NF 386 d’AFNOR a été établie et reconnue en rapport avec le cahier des charges prévu à l’annexe 3-10 au CASF. 
Elle est donc immédiatement utilisable par les établissements concernés. 
Il faut toutefois savoir que les points non abordés par le référentiel et rendus obligatoires par le Code de l'action sociale et des familles seront examinés lors de l'évaluation externe.

Arrêté du 17 avril 2013 
Etablissements d’hébergement pour personnes âgées DÉPENDANTES. 
En vigueur au 25 avril 2013.

Une correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/UPA/04 et le cahier des charges prévu à l’annexe 3-10 du CASF a été établie et reconnue. Comme pour la précédente, elle est immédiatement utilisable par les EHPAD. Pour ce référentiel, les points non abordés feront l'objet d'un examen par l'évaluateur externe lors de la visite de certification.

Pour les deux arrêtés précédents, les grilles de correspondances sont disponibles sur Légifrance.

HYGIÈNE – SANTE

Arrêté du 9 avril 2013
EHPAD et hébergement temporaire et/ou pôle de soins et/ou hébergement renforcé.
En vigueur le 17 avril 2013.

Le rapport d’activité annuel de ces établissements comprend un tableau de bord à remplir par voie informatique durant la période du 29 avril au 13 juillet 2013 pour les données 2012. 
Le modèle de ce tableau est défini par annexe de l'arrêté et disponible sur Légifrance 
Les données statistiques seront traitées sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

Certification V2010 des Etablissements de Santé.
Mise à jour publiée par la Haute Autorité de Santé le 18 avril 2013.

Le guide révisé met en application les dispositions suivantes :

- 27 indicateurs "Hôpital Numérique" sont intégrés au système IPAQSS. 
- La prise en compte de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale entre dans le champ de certification des Etablissements de Santé.
- Des précisions sont apportées sur la cotation des critères et indicateurs dans la procédure de visite et de certification.
- Un travail d’analyse et de mise en œuvre d’actions d’amélioration est obligatoire.
- 2 nouvelles fiches sont crées au sujet de la visite ciblée et de la visite de suivi.
Le guide est disponible sur le site de la H.A.S.

Radioprotection des patients.
Code de la Santé Publique, articles L. 1333-1 et R. 1333-73.
Directive CEE Euratom. 

Depuis 2007, la HAS en collaboration avec l’Agence de Sûreté Nucléaire (ASN) s’est vu confier la mission de définir avec les professionnels de santé les modalités de mise en œuvre de l’évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales. 

Les professionnels concernés (cabinets de radiologie et autres) doivent mettre en oeuvre un programme d'amélioration continue de qualité et de sécurité des soins.
Il pourra faire partie d'une certification des E.S., de l'accréditation des médecins et du Développement Professionnel Continu. 18 supports/grilles, trames permettent la mise en œuvre de 20 programmes faisant appel à des méthodes validées par la HAS mais doivent impérativement tenir compte de la réalité du terrain pour être applicables.
Le guide "Radioprotection du patient et analyse des pratiques DPC et certification des établissements de santé" validé en novembre 2012 est disponible depuis le 12 mars sur le site de la HAS.

SÉCURITÉ

Décret et arrêté n° 2012-1238 du 7 novembre 2012.
Identification et traçabilité des explosifs à usage civil.
En vigueur au 05 avril 2013 pour la partie Identification.

Cet article s’adresse à tout professionnel traitant avec des explosifs à n'importe quel niveau de la filière :
fabrication, entreposage, transport, commerce, utilisation, rebut
Il apporte des précisions sur les modalités de marquage et élargi le champ des exemptions.
Il reporte la partie traçabilité au 05 avril 2015.
Il précise que le transit inter frontalier de ces produits explosifs n’est plus soumis au Code de la Défense. 

ENVIRONNEMENT

Arrêté du 31 octobre 2012. Emission de gaz à effet de serre.
En vigueur au 15 avril 2013. 

Sont concernées toutes les entreprises ayant des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre soit les équipements : frigorifiques, climatiques, d'extinction, de silos plats, de préparation de vin, de broyage, de minéraux inertes, de traitement de véhicule hors d'usage.

Il détermine que l’exploitant doit notifier au Préfet et à l’ICPE son plan de surveillance avant le 30 avril 2013. 
Tout changement doit également être signalé : lieu, installation, source d’émission, méthode, flux, analyses.
Il fixe les facteurs d'émission de dioxyde de carbone, les pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d'oxydation par défaut.

Arrêté du 15 avril 2013.
Installations ICPE (Réseaux). Habilitation des inspecteurs
En vigueur au 25 avril 2013. 

Il détermine que les inspecteurs nommés sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie.

Décret n° 2013-301 du 10 avril 2013. Déchets.
En vigueur au 11 avril 2013

Sont concernés les producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB (polychlorobiphényle) et les exploitants d'installations ICPE (Huiles, peintures, condensateurs, isolants,...).

Il précise la terminologie générale.
Il détermine le pouvoir de police administrative pour les sites ICPE.
Il inclut la rubrique 2710 (collecte déchets dangereux) des sites ICPE.
Il détermine les amendes pour infractions
Il prévoit les dates de mise au rebut des appareils antérieurs à 1981 dont les fluides contiennent du PCB.
Il détermine les modalités de décontamination des appareillages contenant du PCB, appelé Plan Particulier.
Il détermine la caractérisation, l’étiquetage, la déclaration et l’utilisation des appareils contenant des PCB. 
Il prolonge les agréments jusqu'au 1er juillet 2014 (sauf modification).